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Urbanisme

Je rénove mon logement : je déclare mes travaux

Travaux concernés


Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, et travaux de ravalement d'un immeuble situé dans le périmètre d'un monument historique.
Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Pour plus de détails, consulter le site https://www.service-public.fr/  (ce site nécessite un identifiant et un mot de passe).
Pour connaître les différentes aides et savoir si votre situation vous permet d’en bénéficier, consulter le site de http://www.anah.fr/

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif donnant les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
A Saint-Quentin le permis de démolir est la règle sur tout le territoire.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Etape 1 : je télécharge le formulaire
La demande est téléchargeable sur le site https://www.service-public.fr/
 
Etape 2 : je complète le formulaire et l'imprime 
Etape 3 : j'envoie le formulaire
J'envoie le dossier accompagné des pièces nécessaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé à :
Mairie de Saint-Quentin - BP 345 - 02100 Saint-Quentin Cedex

 


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