Vous êtes ici : Accueil > Démarches administratives > Etat civil > Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Formulaire de recherche
Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion d’un PACS ne se fait plus auprès du greffe du Tribunal

Mais auprès d’un Officier d’Etat Civil en Mairie.

Pour tout renseignement, consulter :
                         
     https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Informations

Vous souhaitez participer

Apporter vos contributions.

Identification adhérents

Créer un compte

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter.

Formulaire d'inscription à la newsletter

Diaporama photos

  • La sente piétonne
  • La Mairie
  • Notre Eglise

voir les autres photos